Réglement d'attribution 

I/ Conditions d’accès et financement 

1. Bénéficiaires, éligibilité  

• Tout étudiant, après examen de leur situation administrative, inscrit en médecine à compter du 2ème cycle qui s’engage à s’installer en libéral sur la commune de Dreux à l’issue de sa formation pourra bénéficier d’une bourse d’engagement sous certaines conditions et sous réserve qu’il soit inscrit dans une faculté de médecine implantée sur le territoire national. 

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année de début de cycle de formation et sur la période du contrat d’engagement.  

2. Les conditions d’exercice du bénéficiaire 

Le bénéficiaire s’engage à l’issue de sa formation, dès lors qu’il est inscrit au conseil de l’ordre, à s’installer sur la commune de Dreux et à y exercer son activité à temps complet. La bourse étant conditionnée à l’ouverture d’une nouvelle offre de soin sur la commune. ​

3. Montant de la bourse  

Le montant de la bourse dépend de la durée d’engagement d’exercice libéral sur la commune à l’issue des études. 

• 6 000 €/ an pour 5 ans d’engagement  

• 12 000 €/ an pour 8 ans d’engagement 

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants. 

4. Modalités de versement 

La bourse sera versée au semestre. Le bénéficiaire s’engage à déclarer les sommes versées à l’administration fiscale.  

Le renouvellement de la bourse n’est pas automatique. Ainsi, chaque année, le boursier devra renouveler sa demande par écrit, justifier de son inscription et fournir les pièces justificatives. 

L’étudiant devra justifier de son assiduité et résultats d’examen suivant une périodicité prévue au contrat d’engagement. 

II/ Procédure d’attribution  

1. Candidatures 

Les candidatures pourront être déposées jusqu’au 30/01/2024.  

Les candidats devront compléter le dossier de candidature et transmettre toutes les pièces justificatives.  

2. Instruction

Les demandes seront instruites par la direction du CCAS qui vérifiera leur recevabilité en fonction des pièces demandées. 

Dans le but d'examiner les candidatures, un jury sera chargé d'évaluer les projets professionnels des postulants. Il mènera des entretiens avec les candidats afin de sélectionner les lauréats. 

3. Composition du Jury

Le jury d'attribution sera constitué comme suit : 

• Le président du Centre Communal d'Action Sociale 

• L'adjointe au maire en charge de la santé et administratrice du CCAS  

• Un membre qualifié extérieur professionnel de santé 

• La directrice du CCAS 

4. Cotation d'Attribution de Points pour les Candidats Étudiants en 2ème cycle de Médecine Postulant à une Bourse auprès du CCAS

L’objet de cette cotation est de disposer d’une grille commune à l’analyse de toutes les candidatures. 

Projet professionnel (sur 30 points) 

• Clarté et cohérence du projet : 10 points 

• Pertinence de l'engagement à exercer sur la commune : 10 points 

• Connaissance des besoins de notre commune en matière d’accès aux soins : 10 points 

Motivations (sur 25 points) 

• Raisons personnelles et professionnelles de choisir notre commune : 10 points 

• Lien avec la commune : 10 points 

• Engagement envers la commune : 5 points 

Parcours académique et expérience (sur 15 points) 

• Excellence académique : 5 points 

• Expérience pratique ou stages en lien avec la médecine générale : 10 points 

Lettre de recommandation (sur 15 points) 

• Qualité et pertinence de la lettre de recommandation d'un enseignant ou d'un professionnel de la santé : 15 points 

Entretien (sur 15 points) 

• Expression des motivations et du projet professionnel lors de l'entretien : 10 points 

• Capacités à s'intégrer dans la communauté locale : 5 points 

Total des points possibles : 100 points 

5. Notification de la décision  

Les décisions d’acceptation ou de refus seront notifiées aux candidats par courrier. 

Pour consulter le contrat d'engagement cliquez ici