Pré-déclaration de naissance

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 6 La démarche en ligne

Pré-déclaration de naissance

La déclaration de naissance de votre enfant est obligatoire pour tout enfant né en France.

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement impérativement dans un délai de 5 jours.

/ ! \ pour les pré-déclarations faites le 5ème jour, celles-ci ne pourront être enregistrées qu'aux heures d'ouvertures du service État-Civil. Toutes déclarations faites le 5ème jour, en dehors de ces horaires, ne pourra être prise en compte et un jugement déclaratif au Tribunal Judiciaire sera nécessaire.

Les horaires :
Lundi -> Mercredi : 08h00-12h00 / 13h00-17h00
Jeudi : 09h00-12h00 / 13h00-17h00
Vendredi : 08h00-12h00 / 13h00-16h00
Samedi : 09h00-12h00

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Attention : Ce formulaire n'est qu'une pré-déclaration de naissance qui ne prendra effet qu'une fois validation de l'officier d'État-civil (vous reçevrez un mail de confirmation accompagné de l'acte de naissance de votre enfant). Si vous dépassez ce délai, un jugement déclaratif au Tribunal Judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Cette démarche a pour but de déclarer la naissance de votre enfant. Sur la base de votre formulaire complété nous pourrons

  • soit traiter intégralement votre demande en ligne et vous recevrez alors l'acte de naissance par courrier,
  • soit vous proposer un rendez-vous pour finaliser votre déclaration au guichet.